Enquête Publique – Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi Ouest) – Les Vals du Dauphiné

Le projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi Ouest) des Vals du Dauphiné entame une nouvelle étape en cette rentrée 2019 : l’enquête publique qui se tiendra sur le territoire du 3 septembre au 7 octobre 2019. Voici un petit guide de l’enquête publique à destination des habitants :

Qu’est-ce que le PLUi ? Outil juridique de gestion du droit du sol, le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) est un document réglementaire qui définit les règles d’usage des sols sur l’ensemble du territoire de la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné. Ce document juridique s’impose à tous. Il sert de référence à l’instruction des demandes d’occupation et d’utilisation des sols, comme par exemple les permis de construire.

Quelles sont les Communes concernées par le PLUi Ouest des Vals du Dauphiné et donc par l’enquête publique ? Les ex-communes des Vallons de la Tour et de la Vallée de l’Hien, à savoir : Biol, Belmont, Doissin, Torchefelon, Saint-Victor de Cessieu, Sainte-Blandine, Montagnieu, Montrevel, La Tour du Pin, Cessieu, Rochetoirin, Saint-Jean de Soudain, La Chapelle de la Tour, Faverges de la Tour, Dolomieu, Le Passage, Saint-Didier de la Tour, Saint-Clair de la Tour.

Qu’est-ce qu’une enquête publique ? Il s’agit d’une procédure règlementée d’information et de consultation de citoyens préalable à l’approbation du futur Plan Local d’Urbanisme Intercommunal. (PLUi Ouest) L’enquête publique vise à : Informer le public / Recueillir, sur la base d’une présentation argumentée des enjeux, ses avis, suggestions et éventuelles contre-propositions / Élargir les éléments nécessaires à l’information des autorités compétentes avant toute prise de décision.

Qui conduit l’enquête publique ? L’enquête publique est conduite par une commission d’enquête (nombre impair de commissaires enquêteurs avec un président de commission) désignée par le président du Tribunal administratif.

Dois-je prendre un rendez-vous pour rencontrer le ou les commissaires enquêteurs ? Il n’est pas nécessaire de prendre un rendez-vous préalable, il suffit simplement de se présenter aux permanences prévues à cet effet. A noter qu’un habitant de Biol, par exemple, peut tout à fait se rendre à l’une des permanences qui se déroulera à La Tour du Pin ou à Dolomieu. Les permanences ne sont donc pas spécifiques à chaque commune mais concernent bien l’intégralité du PLUi et donc à chaque fois les 18 communes citées ci-dessus.

Quelles sont les dates et lieux de ces différentes permanences ?La commission d’enquête se tiendra à la disposition du public, pour recevoir ses observations :

Mardi 3 Septembre 2019 de 9h à 12h au Siège des Vals du Dauphiné ;
Samedi 7 Septembre 2019 de 9h à 12h en mairie de Dolomieu ;
Samedi 14 Septembre 2019 de 9h à 12h en mairie de Saint-Clair de la Tour ;
Mercredi 18 Septembre 2019 de 14h à 18h en mairie de Saint-Didier de la Tour;
Samedi 21 Septembre 2019 de 9h à 12h en mairie de Biol ;
Vendredi 27 Septembre 2019 de 16h à 19h en mairie de Saint-Victor de Cessieu ;
Samedi 28 Septembre 2019 de 9h à 12h en mairie de Montagnieu ;
Mercredi 2 octobre 2019 de 9h à 12h en mairie de Le Passage ;
Vendredi 4 octobre 2019 16h à 19h en mairie de Saint-Jean de Soudain ;
Samedi 5 Octobre 2019 de 9h à 12h en mairie de Rochetoirin ;
Lundi 7 Octobre 2019 de 14h à 18h au Siège des Vals du Dauphiné ;

Où puis-je consulter le dossier complet du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi Ouest) des Vals du Dauphiné ?

– Une version numérique est consultable sur le site internet des Vals du Dauphiné : https://www.valsdudauphine.fr (Rubrique Urbanisme)

– Un exemplaire des pièces du dossier d’enquête ainsi que plusieurs registres d’enquête seront déposées au Siège des Vals du Dauphiné, 22, rue de l’Hôtel de Ville 38110 LA TOUR DU PIN pendant toute la durée de l’enquête, afin que le public puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture de la Communauté de communes.

– En complément, les pièces du dossier, ainsi que des registres seront par ailleurs tenus à disposition du public dans les lieux d’enquête suivants :

du 5 septembre au 09 septembre 2019 en Mairie de DOLOMIEU
du 12 septembre au 16 septembre 2019 en Mairie de SAINT-CLAIR DE LA TOUR
du 16 septembre au 20 septembre 2019 en Mairie de SAINT-DIDIER DE LA TOUR
du 19 septembre au 21 septembre 2019 en Mairie de BIOL
du 24 septembre au 27 septembre 2019 en Mairie de SAINT-VICTOR DE CESSIEU
du 24 septembre au 28 septembre 2019 en Mairie de MONTAGNIEU
du 1er octobre au 3 octobre 2019 en Mairie de LE PASSAGE
du 1er octobre au 5 octobre 2019 en Mairie de SAINT-JEAN DE SOUDAIN
du 4 octobre au 5 octobre 2019 en Mairie de ROCHETOIRIN

Enfin, un dossier simplifié sera également mis à disposition dans les 18 Communes

Comment puis-je faire remonter mes observations sur le projet de PLUi Ouest ? Il existe plusieurs possibilité :

– La rencontre directe de la commission d’enquête lors des permanences, qui, après échange, vous invitera à consigner vos observations sur les registres d’enquête prévus à cet effet.

– L’inscription directe de vos observations dans les registres d’enquête, sans rencontre préalable de la commission d’enquête. (Des registres sont disponibles durant toute la durée de l’enquête au siège des Vals du Dauphiné et dans les lieux de permanences cités précédemment).

– En adressant une correspondance écrite, à l’attention de la Commission d’enquête, au siège de l’enquête publique (siège des Vals du Dauphiné) à la Tour du Pin.

– Ou tout simplement par internet, via le registre dématérialisé accessible à partir du 3 septembre à l’adresse suivante : https://www.democratie-active.fr/pluivdd/

Comment être efficace lors de l’enquête publique ? Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi Ouest) concerne 18 Communes des Vals du Dauphiné et donc de nombreux habitants. Les 11 permanences prévues lors de l’enquête publique risquent d’être chargées. Préalablement à votre déplacement lors de l’une de ces permanences, nous vous conseillons donc de consulter le dossier complet de PLUi via internet. Pour toute questions relatives à cette consultation du dossier, (problème technique, difficulté de lecture ou d’interprétation) n’hésitez pas à contacter les services des Vals du Dauphiné par email à l’adresse suivante : plui@valsdudauphine.fr, nous nous efforcerons de vous apporter une assistance dans les plus brefs délais. Lors de la permanence ou de votre déplacement au siège de l’enquête, outre la consignation de vos observations, n’hésitez pas à fournir des documents contradictoires et des contre-propositions qui seront inclus dans le registre. Il conviendra également d’être concis et précis sur vos différentes demandes lors de vos éventuelles rencontres avec les Commissaires enquêteurs.

Veuillez noter qu’une inscription dans le registre du type « je suis contre ce projet », sans autre explication, ne sera pas très efficace. L’enquête publique n’est en effet pas un référendum sur le projet mais bien une consultation du public en vue de l’améliorer ou de faire ressortir des éléments oubliés ou insuffisants qui pourraient le remettre en question.

Que se passe-t-il à l’issue de l’enquête publique ? La commission d’enquête rédige un rapport ainsi que des conclusions et émet un avis sur le projet de PLUi. Cet avis peut être :

– Favorable

– Favorable sous réserve, ce qui peut aboutir à modifier le projet préalablement à son approbation. Si les réserves ne sont pas levées, cet avis sera réputé défavorable.

– Un avis défavorable dont les conséquences peuvent être la refonte complète du projet et une nouvelle enquête publique préalablement à son approbation.

Le rapport et les conclusions de la Commission d’enquête seront tenues à la disposition du public au service urbanisme et sur le site internet de la Communauté de Communes des Vals du Dauphiné pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.