Au 1er janvier 2022, la SVE (saisine par voie électronique) s’appliquera aux demandes d’autorisation d’urbanisme, avec l’obligation pour toutes les communes d’avoir la capacité de recevoir ces dernières sous forme dématérialisée.
Le dépôt en ligne c’est :
- Un service accessible à tout moment et où que vous soyez,
- Un gain de temps et d’argent
- Une démarche plus écologique
- Plus de transparence sur le traitement de vos demandes
Pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné met à disposition à compter du 1er janvier 2022, un service en ligne sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Comment faire ?
- Je me rends sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) à l’adresse suivante : https://gnau18.operis.fr/valsdudauphine/gnau/
- Je crée mon compte avec la possibilité d’utiliser mes identifiants « Franceconnect »
- Je choisi le dossier que je souhaite déposer et je complète le CERFA directement en ligne tel que proposé par le GNAU
- J’édite et je joins l’ensemble des pièces nécessaires à son instruction
- Je le dépose en suivant les instructions du GNAU
- Une fois déposée, votre demande sera transmise aux services d’instruction par voie dématérialisée.
Le dépôt en ligne est un nouveau service offert aux usagers mais n’est pas une obligation pour vous. Nous continuerons de vous accueillir pour recevoir vos demandes papiers ou envoyées par courrier, avec les mêmes délais légaux de traitement de vos demandes.
Autorisations d’urbanisme
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme.
Pour toute construction, vous devez respecter :
Le PLUi (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal) en vigueur depuis le 19/12/2019
Pour connaitre le zonage de votre parcelle vous pouvez télécharger le document graphique de la commune de Montagnieu en cliquant ici ou vous pouvez contacter la mairie.
En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux ou de demander en mairie quelles formalités doivent être faites.
Les formulaires en fonction de votre projet
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Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI
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Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)
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Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
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Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
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Demande de modification d’un permis de construire en cours de validité
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Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
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Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
Questions ? Réponses !
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